Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la marque HATEX («nous» ci-après).

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§ 1. Champ d’application / délais

§ 1.1 Les Conditions générales de vente (ci-après appelées «CGV») s’appliquent à toutes les commandes et à tous les contrats conclus par les clients via la boutique en ligne de la société Hatex AG ( www.hatex.ch ).

§ 1.2. La boutique en ligne de la société Hatex AG accompagne le client tout au long des différentes étapes de la commande et jusqu’à la commande ferme. Le client a toujours la possibilité de vérifier encore une fois sa commande avant sa passation.

§ 1.3. La société Hatex AG se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Ces CGV s’appliquent selon la version en vigueur au moment de la commande, laquelle ne peut être unilatéralement modifiée. Les Conditions générales du client qui seraient contraires aux présentes CGV ne sont pas reconnues, même si Hatex AG ne s’y oppose pas expressément. Toute condition divergente nécessite impérativement l’accord écrit de Hatex AG. Le client s’est assuré lors de sa commande que les marchandises commandées sont conformes aux réglementations locales en vigueur. Hatex AG décline toute responsabilité à cet égard.

§ 1.4. Les jours ouvrables mentionnés dans les délais sont tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en vigueur dans le district de Zofingen, canton d’Argovie.

 

§ 2. Informations produit

§ 2.1 La représentation des articles dans la boutique en ligne est donnée à titre indicatif. Elle ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais se veut être une aide à la commande. Nous nous efforçons de reproduire fidèlement les couleurs de nos articles. Celles-ci peuvent toutefois différer légèrement de leur représentation en ligne. Les parties conviennent clairement que les faibles écarts de couleur qui sont généralement dus aux réglages couleur des écrans ne constituent pas un défaut matériel. Les réclamations pour vice selon l’article 8.1 sont ici exclues. En cas de questions sur nos articles, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact .

 

§ 3. Prix

§ 3.1 La société Hatex AG est en droit de modifier à tout moment les prix sans avertissement. Les prix qui s’appliquent pour les produits proposés sont ceux indiqués le jour où le client passe commande. Les prix sont indiqués en francs suisses. Les prix indiqués s’entendent sans emballage à l’expédition depuis l’entrepôt et TVA comprise. Le prix à payer est indiqué en détail à la finalisation de la commande et dans la confirmation de commande envoyée par e-mail.
Pour les clients de la boutique en ligne titulaires d’un compte, la livraison est gratuite à partir d’une commande de CHF 250,00 (TVA comprise).

 

§ 4. Livraison

§ 4.1 Les délais de livraison mentionnés dans la boutique en ligne sont sans engagement. D’après la Poste suisse, les délais de livraison pour les colis Swiss Post / Swiss Post International sont généralement de 2 à 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi). Si le délai doit être prolongé, le client en sera informé au plus tard après son expiration. Pour les livraisons en dehors de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein, le dédouanement à l’importation du pays importateur est à la charge du client et directement facturé par le transporteur. En cas de livraison à l’étranger, Hatex AG ne garantit pas la conformité des articles avec la règlementation étrangère.

§ 4.2 En cas d’un empêchement à la livraison imputable à Hatex, le client sera immédiatement informé dès le début du retard et sur sa fin. Si un tel empêchement retarde de plus de 4 semaines la livraison initialement prévue, le client a le droit de résilier le contrat par écrit. L’annulation est valable si elle parvient à la boutique en ligne avant l’expédition de la commande. Aucune autre revendication, en particulier demandes de dommages et intérêts, n’est recevable.

§ 4.3 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue à distance est transféré dès sa livraison au consommateur ou au destinataire désigné. Cette clause s’applique que le colis soit assuré ou non. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue à distance est par ailleurs transféré à l’acheteur dès sa remise aux mains du transporteur ou de toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition.

 

§ 5. Modes de paiement

§ 5.1. Les modes de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Mastercard et Visa), PayPal, Postcard et le virement IMMÉDIAT. Le client peut uniquement utiliser les modes de paiement qui sont prévus et proposés à la fin du processus de la commande.

§ 5.2. Le client accepte de recevoir les crédits sous forme électronique exclusivement.

§ 5.3. Le prix convenu ainsi que les frais de port et la TVA sont immédiatement dus. En fonction du mode de paiement choisi, le prélèvement a généralement lieu immédiatement après passation de la commande dans la boutique en ligne.

 

§ 6. Droit de retour et notifications des défauts

§ 6.1 Le client a le droit de retourner des articles neufs dans les 14 jours civils à compter de la première livraison. Le cachet de la poste fait foi. Les articles à retourner doivent être envoyés dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagnés du bon de livraison et du formulaire de retour. Les frais de renvoi sont à la charge du client, sauf conditions prévues par l’article 6.3. Une reprise sera refusée dans les cas suivants:

• Les articles ont été portés, salis, abîmés et lavés.
• Les articles ont été portés, salis, abîmés et lavés.
• Les étiquettes originales manquent sur le vêtement.

Les retours sont à adresser à: HATEX AG, Hauptstrasse 81, CH-4883 Murgenthal ou à remettre à notre magasin d’usine du parc outlet de Murgenthal.

 

§ 6.2 Le remboursement est toujours effectué sur le compte de paiement du client. Le client doit s’assurer avoir accès au compte bancaire qu’il a indiqué car Hatex AG se dégage ici de toute responsabilité. Si le client a payé via PayPal, il sera remboursé sur ce même compte PayPal. Seul le prix de vente est remboursé. Les droits de douane éventuels, les taxes et les frais d’expédition initialement encourus ne sont pas remboursés.

§ 6.3 Si, à la livraison, les produits présentent des dommages évidents sur leur emballage ou leur contenu, le client doit en refuser la réception auprès du prestataire de services (p. ex. transporteur, bureau de poste). Le client doit alors demander une confirmation de l’avis de sinistre au prestataire de services et immédiatement contacter la boutique en ligne de Hatex AG.
Si l’article présente des vices de qualité, le prix d’achat, les frais de retour, les droits de douane et les taxes (joindre les justificatifs) ainsi que les frais d’expédition initiaux sont remboursés. Les articles ne sont pas repris s’ils présentent des signes d’usure, comme par exemple:

• Marques d’utilisation normale.
• Taches, dommages ou traces de lavage.
• Signes témoignant d’une utilisation incorrecte
• Signes témoignant d’un entretien incorrect.
• Modifications apportées par l’acheteur ou un tiers.

 

§ 6.4 La perte de l’article pendant le transport de retour ne donne droit à aucun remboursement. Hatex AG conseille au client de confier le renvoi de l’article à un prestataire qui propose un suivi ou une assurance du colis.
Les retours qui ne peuvent pas être attribués à un client ou qui ne peuvent pas lui être retournés/remboursés sont stockés pendant six mois, puis éliminés.

§ 6.5  Si, dans le cadre d’une offre promotionnelle liée à un certain montant minimum d’achat, des articles gratuits sont joints à la livraison, ces derniers seront facturés au client s’ils ne sont pas joints aux articles payants faisant l’objet du retour.

§ 7. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Hatex AG jusqu’au paiement intégral du prix et des frais connexes.

 

§ 8. Garantie et responsabilité

§ 8.1 En cas de vice non négligeable de la marchandise, vous avez droit à la garantie légale. Vous êtes libre d’exiger un produit de remplacement, de résilier le contrat ou, avec notre accord, de réduire le prix d’achat.

§ 8.2 Vous êtes tenu de vérifier immédiatement l’état de la marchandise reçue et de signaler sans délai à Hatex AG tout vice éventuel. Sinon, les droits mentionnés à l’article 6.3 peuvent être perdus et le défaut sera considéré comme accepté.

§ 8.3 Tout autre recours en responsabilité contre Hatex AG est limité aux cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, dans la mesure où la loi le permet.
Le délai de garantie légal de 24 mois conformément à l’art. 210 al. 1 CO s'applique dès date de livraison. Ce délai est un délai de prescription; les demandes d’indemnisation pour dommages consécutifs sont exclues.

 

§ 9. Confidentialité

La société Hatex AG s’engage à ne pas vendre ni transmettre de données client à des tiers. La transmission des données client aux partenaires de transport pour des raisons logistique fait ici exception. En acceptant les présentes CGV, le client consent à cette utilisation des données.

 

§ 10. Protection de la propriété individuelle

Notre marque, nos designs, nos articles et le contenu de ce Site Internet sont protégés par le droit d’auteur. Les modifications, reproductions et imitations de toutes sortes sont interdites.

 

§ 11. Création de compte

§ 11.1 Lors de la saisie des données personnelles nécessaires à la création d’un compte, le client est seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations saisies. Il incombe au client de s’assurer que les livraisons se feront uniquement à l’adresse de livraison qu’il a saisie lors de la création de son compte. Le client doit actualiser ses données personnelles avant de procéder à une commande. Lors de la commande, il sera en effet impossible de saisir une adresse de livraison autre que celle indiquée dans le compte. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact .
Le client s’engage à traiter ses identifiants d’accès de manière confidentielle et à ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés . La confirmation de l’inscription se fait par clic dès que la demande est envoyée.

§ 11.2. Le client ne doit pas perturber le Site Internet ou utiliser les données qui y sont accessibles en dehors de l’utilisation interne prévue de la plate-forme. Toute manipulation visant à obtenir des paiements non autorisés ou autres avantages à notre détriment ou au détriment d’autres adhérents peuvent entraîner non seulement des conséquences juridiques mais aussi la perte des droits d’accès.

§ 11.3. Les particuliers ne peuvent disposer que d’un seul compte client. Les entreprises sont par contre autorisées à ouvrir plusieurs comptes. Hatex AG se réserve le droit de supprimer des comptes multiples et d’adresser un avertissement aux adhérents enfreignant les dispositions mentionnées ici ou de résilier leur compte, en l’occurrence d’en supprimer ou modifier le contenu (droit de domicile virtuel).

 

§ 12. Clause salvatrice

En cas de nullité d’une disposition de ce présent contrat, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de cette disposition.

 

§ 13. Tribunal compétent et droit applicable

Toutes les questions juridiques opposant le Client et Hatex sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les ventes (CVIM). Les parties conviennent de Zofingen comme tribunal compétent.

Juin 2016